SUIS-JE ADMISSIBLE?
ADMISSIBILITÉ
La demande sera admissible si tous les critères suivants sont respectés:
- Le demandeur (personne seule ou chef du ménage) a au moins 18 ans ou est mineur émancipé;
- Le demandeur est citoyen canadien ou résident permanent (immigrant reçu) et est résidant du Québec;
- Le demandeur a résidé sur le territoire de OH des Laurentides 12 mois au cours des 24 mois précédant sa demande; (voir les villes desservies)
- Le demandeur doit être autonome, c’est-à-dire qu’il doit pouvoir assurer, de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien extérieur ou d’un proche aidant, la satisfaction de ses besoins essentiels, en particulier ceux reliés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles.
(voir Annexe autonomie)
LES REVENUS
Les revenus bruts annuels ne doivent pas dépasser les seuils établis par la Société d’Habitation du Québec (SHQ) (PRBI)
MAXIMUM DE REVENUS PERMIS 2025
Selon les régions 14 et 15 Laurentides
| CATÉGORIES | REVENUS MAXIMAUX | ||
|---|---|---|---|
| Région 14 | Région 15 | ||
| Personne seule | 42 000 $ | 44 000 $ | |
| Couple | 42 000 $ | 44 000 $ | |
| 2 ou 3 personnes (sauf couple) | 47 000 $ | 47 000 $ | |
| 4 ou 5 personnes | 56 000 $ | 65 000 $ | |
| 6 ou 7 personnes | 65 000 $ | 82 000 $ | |
Les biens possédés ne doivent pas dépasser 75 000 $
NON ADMISSIBLE
- Les étudiants à temps plein qui n’ont aucun enfant à charge;
- Un ancien locataire de logement à loyer modique (HLM) dont le bail a été résilié pour cause de déguerpissement, de non-paiement d’une dette envers le locateur ou à la suite d’un jugement du Tribunal administratif du logement.